Publié le : 3 avril 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire nationale actuelle, par ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement a, compte tenu de la période de confinement pris des dispositions visant à adapter les délais de procédures administratives en matière d'autorisations d'urbanisme. Ainsi, conformément à cette ordonnance, les instructions des dossiers d'urbanisme déposés depuis le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'au 24 juin 2020.
Pour les demandes déposées avant le 12 mars 2020 sont également suspendues au 24 juin 2020.
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous rapprocher de l'accueil de notre mairie au 02 51 07 23 64.